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Le point sur les conventions de forfait

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Fotolia 3001288 XSCertains salariés (cadres dirigeants, salariés autonomes...) peuvent être amenés à ne pas suivre les horaires de l'entreprise ou être amenés à travailler régulièrement au-delà de la durée légale du travail.
Dans ce cas, leur durée de travail peut être fixée préalablement par une convention individuelle de forfait.
Trois types de conventions de forfait sont prévus par le code du travail : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours. Si la première catégorie de conventions de forfait ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif, il n’en va pas de même pour les deux autres : la convention individuelle de forfait conclue entre chaque salarié concerné et son employeur devra être précédée d’un accord collectif qui fixera le cadre de ces conventions, leurs limites, les garanties offertes aux salariés, etc. Ces deux types de conventions ne peuvent, en outre, concerner que certains salariés disposant, notamment, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
 
 

 
La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié, et ce quel que soit le type de forfait retenu (en heures ou en jours).
Une convention doit être établie par écrit.
 
 
Conventions de forfait en heures :
 
- Principe :
 
Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière.
 
Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit.
 
L'accord n'est pas nécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.
 
Le comité d’entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait (quel qu’en soit le type) ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
 
Le bulletin de paie doit mentionner la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours.
 
- Bénéficiaires :
 
Le bénéfice d'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est ouvert à tout salarié.
 
La convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :
 
      - cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
 
      - salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
 
Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné. Cette convention est établie dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif mentionné ci-dessus, sachant que cette durée doit, en tout état de cause, respecter les règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ainsi que les repos hebdomadaire et quotidien.
 
- Durée de travail :
 
La durée de travail est fixée dans la convention. Elle ne peut pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.
 
Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.  
 
Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au reposquotidien et hebdomadaire, aux congés payés et des jours fériés dans l'entreprise.
 
- Rémunération :
 
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
 
 
Conventions de forfait en jours :
 
- Principe :
 
Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.
 
- Bénéficiaires :
 
Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :
 
      - cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
 
      - salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
 
En cas de litige, les juges devront apprécier si les salariés soumis à un forfait jours sur l’année relèvent bien de l’une des deux catégories visées ci-dessus.
 
La proposition d’une convention de forfait, ou la modification d’une convention de forfait existante (par exemple, le changement du nombre de jours compris dans le forfait) constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié ; si cette proposition repose sur un motif économique, les dispositions de l’article L. 1222-6 devront être respectées.
 
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, doit prévoir leur conclusion.
 
Cet accord collectif préalable détermine :
 
      - les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des règles visées ci-dessus,
      - la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi,
      - les caractéristiques principales de ces conventions. 
 
Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné.
Cette convention est établie dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif mentionné ci-dessus, sachant que cette durée doit, en tout état de cause, respecter les règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ainsi que les repos hebdomadaire et quotidien.
 
- Nombre de jours travaillés et rémunération :
 
Le nombre de jours travaillés par an est limité à 218 jours. En cas de dépassement, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.
 
Toutefois, le salarié qui le souhaite peut, par un accord écrit avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Fixée par avenant à la convention de forfait, elle atteint au minimum 10 % : le nombre de jours travaillés est alors fixé à 235 jours, sauf si l'accord prévoit un autre nombre.
 
À noter :  le salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées peut saisir le juge prud'homal pour demander une indemnité. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice subi.
 
- Situation du salarié sous convention de forfait en jours :
 
Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux congés payés et des jours fériés chômés dans l'entreprise.
 
En revanche, il ne bénéficie pas des dispositions relatives à la durée légale de travail, aux durées maximales de travail et aux heures supplémentaires.
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